
La loi sur l'allègement des formalités administratives entrera en vigueur à partir de janvier 2025
Le 18 octobre 2024, le Conseil fédéral a approuvé la „ quatrième loi visant à alléger la charge administrative pesant sur les citoyens, les entreprises et l'administration “ (BEG IV). Elle pourra ainsi entrer en vigueur en janvier 2025. Voici un aperçu des principaux points.







