
Clauses contractuelles types dans l'UE pour les transferts vers des pays tiers
Si une entreprise souhaite transférer des données à caractère personnel vers un pays tiers situé en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, elle doit, en plus de la base juridique pour le traitement des données, disposer d'une garantie de protection des données pour le transfert de données. Dans la mesure où il manque un