Qu'est-ce qu'une entreprise selon le RGPD ? La CJUE durcit le calcul des amendes
La décision portait essentiellement sur la question de savoir si le terme "entreprise" de l'article 83, paragraphes 4 à 6 du RGPD devait être interprété au sens du droit de la concurrence de l'UE. Dans ce cas, lors de la détermination d'une amende, le...