Les notifications se limitent aux violations de certaines lois européennes, y compris celles relatives aux services financiers, aux normes alimentaires et de produits, à la santé publique et aux marchés publics, ainsi qu'à la protection des consommateurs. Certains États membres (par exemple le Danemark) vont plus loin et étendent cela aux manquements graves et aux violations du droit national, mais d'autres États membres (par exemple l'Allemagne) sont critiqués pour leur projet de n'appliquer que l'approche minimale.