BGH : la publicité par e-mail non autorisée ne donne pas automatiquement droit à des dommages et intérêts
Toute personne contactée à des fins publicitaires sans son consentement peut bien entendu demander à ce qu'il soit mis fin à cette pratique. Mais cela ne donne pas automatiquement droit à des dommages et intérêts. Pour obtenir un dédommagement. Comme le précise la Cour fédérale de justice (BGH) dans la procédure VI ZR 109/23,...