
La CJCE se prononce sur l'envoi d'une déclaration d'impôt à une mauvaise adresse
Lorsqu'une lettre est envoyée à la mauvaise adresse, c'est embêtant. Cela devient problématique lorsqu'il s'agit de la déclaration d'impôts et que le mauvais destinataire ouvre également la lettre par erreur. La CJCE s'est penchée sur différents aspects juridiques.