
Destinataires du EU Data Act : qui est concerné et quelles sont les obligations applicables ?
La loi européenne sur les données (règlement (UE) 2023/2854) sera directement applicable dans tous les États membres de l'UE à compter du 12 septembre 2025. Nous expliquons ici quels sont les destinataires concernés par cette loi et quelles sont les nouvelles obligations qui s'appliquent notamment aux fabricants et aux prestataires de services.







