
Droit de regard de l'expert-comptable et protection des données
Les dispositions relatives à la protection des données doivent être respectées. Lors de l'établissement des comptes annuels, les commissaires aux comptes consultent un grand nombre de documents de l'entreprise. Ce faisant, ils doivent également respecter les dispositions relatives à la protection des données. En principe, le commissaire aux comptes dispose d'un droit de consultation en vertu de l'article 320, paragraphe 2, première phrase




