
Le projet de décision d'adéquation a été publié
Un bon résumé en allemand du projet de décision d'adéquation. La Commission européenne a publié le projet tant attendu de décision d'adéquation concernant les transferts de données de l'UE vers les États-Unis, après avoir examiné la législation et les pratiques américaines, y compris le décret présidentiel n° 14086







