Le 21 janvier 2025, la société de gestion des droits d'auteur GEMA a déposé une plainte contre Suno Inc. La GEMA reproche à l'entreprise américaine d'avoir utilisé des enregistrements protégés de chansons connues de son répertoire dans l'outil audio d'intelligence artificielle Suno sans lui verser de rémunération.
Formation à l'IA sans participation financière des auteurs ?
La GEMA représente en Allemagne les droits d'auteur d'environ 95.000 membres (compositeurs, paroliers, éditeurs de musique) ainsi que de plus de deux millions d'ayants droit du monde entier. Elle est ainsi l'une des plus grandes sociétés d'auteurs d'œuvres musicales au monde.
L'outil musical Suno permet de générer des contenus audio lisibles par de simples commandes (prompts). Ceux qui utilisent la version premium de l'outil d'intelligence artificielle doivent payer un abonnement à Suno Inc.
Selon la GEMA, elle a pu documenter le fait que l'outil d'intelligence artificielle Suno émettait également des contenus violant les droits d'auteur. Ces contenus correspondraient largement, en termes de mélodie, d'harmonie et de rythme, à des œuvres mondialement connues dont la GEMA représente les auteurs.
Les chansons concernées seraient entre autres celles d'Alphaville (Forever Young), Kristina Bach (Atemlos), Lou Bega (Mambo No. 5), Frank Farian (Daddy Cool) et Modern Talking (Cheri Cheri Lady). Dans ces cas et dans de nombreux autres, l'outil d'IA aurait généré des contenus audio ressemblant à s'y méprendre aux chansons originales.
Dans sa plainte, la GEMA reproche à Suno Inc. d'avoir utilisé systématiquement le répertoire de la GEMA pour l'entraînement de son outil musical et de l'exploiter maintenant commercialement sans faire participer financièrement les auteurs des œuvres. Avec la plainte déposée auprès du tribunal de grande instance de Munich contre le fournisseur d'IA Suno Inc., la GEMA entend faire valoir les droits de ses membres.
Plainte contre OpenAI déposée en novembre
En novembre 2024 déjà, la GEMA a déposé une plainte contre OpenAI auprès du tribunal régional de Munich. Elle y reproche à l'entreprise de reproduire dans l'outil d'IA ChatGPT des paroles de chansons protégées de membres de la GEMA. Là encore, aucune licence n'aurait été acquise et les auteurs des œuvres utilisées n'auraient pas été rémunérés.
Avec la plainte actuelle, la GEMA étend désormais ses activités à son activité principale, à savoir l'octroi de licences pour les titres musicaux lisibles. Aux Etats-Unis, l'outil d'intelligence artificielle de Suno Inc. fait déjà l'objet d'une plainte de l'industrie musicale, tandis qu'en Europe, la plainte de la GEMA est la première contre l'un des principaux fournisseurs d'outils d'intelligence artificielle pour la musique.
Conseil de lecture : California Consumer Privacy Act (CCPA ) - Adoption de la réglementation sur l'IA
Déclaration opt-out pour la formation à l'IA autorisée ?
Ce n'est qu'en septembre 2024 que le tribunal de grande instance de Hambourg avait décidé (jugement du 27.09.2024, Az. 310 O 227/23) que la création d'ensembles de données d'entraînement à l'IA était autorisée par le § 60d de la loi sur le droit d'auteur (UrhG) en tant que text and datamining. On entend par là la recherche systématique sur Internet afin d'en tirer des informations, notamment sur les modèles, les tendances et les corrélations.
La GEMA indique toutefois qu'elle a déjà déclaré en mai 2022, au nom de ses membres, un opt-out en vertu de l'article 44 b UrhG. Cette réserve d'utilisation permet d'exclure un acte de reproduction pour l'exploration de textes et de données.
La question de savoir si une déclaration en "langage naturel" est suffisante pour une réserve d'utilisation lisible par machine, comme l'exigent l'article 44b UrhG et l'article 4, paragraphe 3 de la directive DSM, est toutefois controversée. Le tribunal de grande instance de Hambourg répond par l'affirmative dans sa décision. Selon une autre opinion juridique, seules les réserves d'utilisation interdisant l'utilisation à des fins de formation par un format technique tel que robot.txt doivent être considérées comme lisibles par une machine.
La GEMA demande une participation équitable des auteurs pour la formation à l'IA
La société de gestion espère que les plaintes déposées contre Suno AI et Open AI permettront aux auteurs concernés d'obtenir une participation équitable à l'utilisation de leurs œuvres protégées par le droit d'auteur à des fins d'IA générative.
Les actions en justice doivent servir de procédures types pour clarifier de nombreuses questions juridiques. La question essentielle est de savoir si l'entraînement et l'utilisation ultérieure des contenus générés sont possibles sans rémunération et sans l'accord des titulaires de droits. Le jugement devrait être attendu avec impatience par d'autres secteurs.
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