Le responsable suprême de la protection des données en Allemagne poursuit en justice les services secrets extérieurs (BND). En quoi consiste cette affaire sans précédent ?.
Le BND souhaite décider lui-même de l'étendue des contrôles
Le commissaire fédéral chargé de la Protection des données et l'Autorité chargée de la liberté d'information (BfDI) a intenté une action devant la Cour administrative fédérale contre le Service fédéral de renseignement (BND) afin de faire valoir ses pouvoirs de contrôle. La Cour doit donc déterminer dans quelle mesure les services de renseignement sont autorisés à agir dans le secret.
„ Le BND refuse au BfDI l'accès à des documents qui relèvent de son droit de consultation dans le cadre de l'exercice de ses missions de contrôle et qui sont absolument indispensables à celles-ci. Le BfDI avait déjà contesté cette manière de procéder, sans succès “, a déclaré le BfDI.
„ Nous collaborons souvent efficacement avec les services de renseignement fédéraux et nos remarques donnent lieu à des changements. Malheureusement, nous constatons également qu’en cas de divergences d’opinion, nos réclamations prévues par la loi ne sont pas prises en compte “, explique Ulrich Kelber, commissaire fédéral à la protection des données. Ainsi, le BND se réserve le droit de décider des fondements nécessaires, de la portée et du contenu du contrôle.
Le responsable de la protection des données engage pour la première fois une action en justice contre une autorité fédérale
Selon la Süddeutsche Zeitung, les responsables de la protection des données souhaitaient contrôler un système utilisé par le BND pour surveiller des personnes non allemandes à l’étranger. Pour ce faire, les services de renseignement ont besoin d’une autorisation de la Chancellerie fédérale, dont dépend le BND. Or, selon le BfDI, le BND aurait refusé de présenter ces autorisations.
C'est donc une véritable première : pour la première fois en 46 ans d'existence, le BfDI poursuit une autorité fédérale en justice. Cela tient peut-être aussi au fait qu’Ulrich Kelber n’occupe plus cette fonction qu’à titre provisoire et que le Bundestag a déjà élu, le 16 mai, sa successeure en la personne de Louisa Specht-Riemenschneider. Cette juriste et experte du numérique n’a toutefois pas encore pris ses fonctions.
Le commissaire fédéral à la protection des données se montre combatif et prend également pour cible la Chancellerie fédérale : „ À l’heure actuelle, le BfDI n’a d’autre choix que d’émettre des réclamations sans effet à l’encontre de la Chancellerie fédérale, en tant que ministère compétent pour le BND…La réclamation formulée par la suite par le BfDI n’a pas été prise en compte par la Chancellerie fédérale, comme cela avait déjà été le cas dans d’autres affaires auparavant. “
Le BfDI déplore de ne disposer d'aucun pouvoir d'injonction exécutoire qui lui permettrait d'exercer un contrôle plus efficace sur les services de renseignement. L'affaire est donc portée devant les tribunaux. Il appartient désormais aux juges de Leipzig de déterminer jusqu'où peuvent aller les contrôles exercés par le responsable suprême de la protection des données.
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