Le 1er octobre 2024, la première chambre de la Cour constitutionnelle fédérale (Bundesverfassungsgericht - BVerfG) a décidé que des dispositions essentielles de la loi sur l'Office fédéral de la police criminelle (Bundeskriminalamtgesetz - BKAG) relatives à la conservation des données et à la surveillance n'étaient pas conformes au
Tél: +33 1 856 59880
Courrier électronique : paris@2b-advice.com