La Commission européenne a proposé un programme global visant à adapter et à simplifier la réglementation en matière de développement durable, baptisé « Omnibus ». L'objectif est de renforcer la compétitivité de l'UE et de réduire la charge administrative pesant sur les entreprises. Les modifications concernent notamment la directive sur le reporting en matière de durabilité des entreprises (CSRD), la directive sur le devoir de diligence en matière de durabilité des entreprises (CSDDD), le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (CBAM) et le règlement InvestEU.
Contexte et objectif du programme Omnibus
Avec le lancement du « Competitiveness Compass », la Commission européenne a mis en place un cadre stratégique visant à renforcer durablement la compétitivité de l'UE et à la garantir à long terme. Ce concept a été élaboré en s'inspirant étroitement des recommandations du rapport Draghi, qui propose des réformes de grande envergure destinées à améliorer la compétitivité de l'UE. Il s'appuie en outre sur les résultats d'une analyse détaillée des besoins réalisée par la Commission en 2023, qui a mis en évidence des faiblesses manifestes et des contraintes réglementaires excessives.
L'un des principaux objectifs est de simplifier de manière ciblée les réglementations existantes et de réduire ainsi considérablement la charge administrative pesant sur les entreprises. L'objectif est de réduire la charge administrative globale d'au moins 25 %. Les petites et moyennes entreprises (PME), en particulier, devraient bénéficier d'un allègement encore plus important, leur charge administrative devant être réduite d'au moins 35 %.
Ces mesures visent à renforcer l'économie européenne dans son ensemble et à créer un environnement propice à l'investissement. Elles comprennent notamment la suppression des doubles obligations de déclaration, la simplification des exigences réglementaires ainsi qu'une meilleure harmonisation des cadres réglementaires existants avec les normes internationales. En fin de compte, cela devrait contribuer à permettre aux entreprises européennes d’accéder plus efficacement aux marchés tout en supprimant les obstacles administratifs qui ont jusqu’à présent entravé la croissance et l’innovation.
La directive sur le reporting en matière de développement durable des entreprises (CSRD) est adaptée par Omnibus
La directive sur le reporting en matière de durabilité des entreprises (CSRD) constitue un élément essentiel de la législation européenne en matière de durabilité et fait l'objet d'ajustements importants dans le cadre du programme « Omnibus ». Ces ajustements visent notamment à simplifier les obligations de reporting et à réduire la charge administrative pesant sur les entreprises.
L'un des principaux changements concerne le relèvement des seuils d'obligation de reporting. À l'avenir, seules les entreprises comptant plus de 1 000 salariés et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 millions d'euros ou dont le total du bilan est supérieur à 25 millions d'euros seront tenues de publier un rapport de développement durable. Cette nouvelle réglementation réduit considérablement le nombre d’entreprises concernées : environ 80 % des entreprises jusqu’alors soumises à cette obligation sont désormais exemptées du champ d’application de la directive RSE. Cela allège considérablement la charge qui pesait sur les petites et moyennes entreprises, jusqu’alors touchées de manière disproportionnée par les exigences administratives.
En outre, les entreprises qui ne sont plus soumises à l'obligation de déclaration ont la possibilité d'établir volontairement des rapports selon un système de déclaration simplifié et normalisé. Il s'agit d'une option pour les entreprises qui continuent à Transparence Les entreprises qui souhaitent préserver leur image vis-à-vis de leurs parties prenantes, mais sans avoir à supporter toute la charge réglementaire de la DRSC.
Un autre aspect central de la réforme est la suppression des obligations de reporting spécifiques à chaque secteur. Cela signifie que les entreprises ne sont plus tenues de se conformer à des exigences supplémentaires en matière de reporting propres à leur secteur d'activité. Cette mesure contribue à améliorer la cohérence et la comparabilité des rapports de développement durable, tout en allégeant la charge administrative inutile qui pèse sur les entreprises.
Par ailleurs, l'introduction prévue d'un audit de “ reasonable assurance ” est purement et simplement supprimée. Le renforcement des obligations d'audit initialement prévu aurait entraîné des coûts élevés, en particulier pour les petites entreprises. À la place, on s'en tient à un audit de “ limited assurance ”.
De plus, les obligations de déclaration des petites et moyennes entreprises (PME) sont reportées de deux ans. Ces entreprises disposent ainsi de plus de temps pour se préparer aux nouvelles exigences et adapter leurs processus internes en conséquence.
Modifications apportées à la directive relative à la diligence raisonnable en matière de développement durable des entreprises (CSDDD)
La directive relative à la diligence raisonnable en matière de développement durable des entreprises (CSDDD) prévoit des modifications importantes visant à permettre aux entreprises de mettre en œuvre plus facilement leurs obligations de diligence raisonnable, tout en réduisant la charge réglementaire. L'une des principales modifications concerne la prolongation du délai de mise en œuvre. Les entreprises disposent désormais d’un an supplémentaire, soit jusqu’en juillet 2028, pour mettre en œuvre les nouvelles obligations de diligence. Cette mesure vise à garantir que tous les acteurs concernés disposent de suffisamment de temps pour adapter leurs processus internes et à minimiser les incertitudes réglementaires.
Un autre point important concerne l'allègement des obligations de vérification pour les fournisseurs indirects. À l'avenir, les entreprises ne seront tenues de procéder à une vérification approfondie que s'il existe des indices plausibles de violations des droits de l'homme ou de l'environnement. Cela représente un allègement considérable, en particulier pour les entreprises disposant de chaînes d’approvisionnement très ramifiées, car elles ne seront plus tenues de contrôler en détail chaque maillon de leur chaîne de valeur. L’obligation de diligence se concentrera désormais sur les partenaires commerciaux directs, sauf en cas de soupçons fondés.
La fréquence des rapports sur l'efficacité des mesures mises en œuvre fait également l'objet d'une révision. Au lieu d'un examen annuel, les entreprises ne devront désormais évaluer et adapter leurs obligations de diligence qu'une fois tous les cinq ans. Ce changement réduit considérablement la charge administrative et permet aux entreprises de se concentrer sur des mesures de développement durable plus importantes sur le plan stratégique.
En outre, le droit civil Responsabilité civile dans le contexte de la CSDDD, s'aligne davantage sur les systèmes juridiques nationaux existants des États membres. Cette mesure permet une mise en œuvre plus flexible au sein de l'UE, tout en respectant les cadres juridiques nationaux. Dans le même temps, le besoin de règles contraignantes au niveau de l'UE dans ce domaine est réduit.
Enfin, l'obligation d'impliquer les parties prenantes est simplifiée et définie plus clairement. Les entreprises doivent certes continuer à se concerter avec les parties prenantes concernées, mais ce processus est rationalisé afin d'éviter des procédures inefficaces et inutilement lourdes. Les dispositions révisées visent à garantir que l'engagement des parties prenantes reste applicable dans la pratique et que les entreprises ne soient pas accablées par des exigences disproportionnées.
Allègement du Mécanisme d'ajustement à la frontière du carbone (CBAM)
Le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (CBAM) est un instrument clé de l'UE visant à lutter contre la fuite de carbone grâce à l'instauration d'un prix du CO₂ pour certains produits à forte intensité énergétique provenant de pays tiers. L'objectif est de garantir des conditions de concurrence équitables pour les entreprises européennes et d'empêcher que la production ne soit délocalisée à l'étranger uniquement en raison de normes environnementales moins strictes.
L'une des principales modifications apportées par le règlement « Omnibus » concerne la mise en place de mesures d'allègement pour les petits importateurs. Les entreprises qui importent moins de 50 tonnes de marchandises soumises à la CBAM par an seront désormais exemptées des obligations de déclaration. Cette mesure vise avant tout à alléger la charge des petites et moyennes entreprises, qui devraient sinon faire face à des formalités administratives disproportionnées.
De plus, la méthode de calcul sera considérablement simplifiée pour les entreprises concernées. Au lieu de devoir justifier des valeurs d'émissions complexes pour les marchandises importées, les entreprises pourront utiliser des valeurs standardisées et des moyennes pour calculer leurs redevances. Cela réduit considérablement la charge administrative et facilite le respect des exigences du CBAM.
Un autre aspect important de la réforme réside dans le renforcement des dispositions visant à lutter contre les abus. Par le passé, on a observé des stratégies de contournement par lesquelles des entreprises détournaient par exemple des marchandises vers des pays tiers ou recouraient à d’autres filières de production afin d’échapper aux redevances CBAM. Le renforcement des mécanismes de contrôle et une meilleure coopération avec les partenaires commerciaux internationaux devraient permettre d’empêcher de telles pratiques à l’avenir.
Réduction de la charge administrative liée à InvestEU
Le règlement InvestEU a été révisé dans le but de rendre plus efficace la mobilisation de capitaux au sein de l'Union européenne et, en particulier, de faciliter l'accès aux instruments de financement pour les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que pour les projets innovants. Les modifications apportées par le règlement « Omnibus » visent notamment à supprimer les obstacles administratifs et à simplifier les obligations de déclaration.
L'un des aspects centraux de la réforme est la réduction de la charge administrative pesant sur les intermédiaires financiers et les bénéficiaires finaux des fonds InvestEU. La fréquence des rapports a été réduite, ce qui permet aux entreprises de se concentrer davantage sur leurs activités économiques. De plus, les petites entreprises sont mieux prises en compte grâce à une définition plus souple des PME, ce qui permet à un plus grand nombre d'entre elles d'accéder aux programmes de financement d'InvestEU.
Il convient de souligner tout particulièrement l'allègement financier prévu : les économies réalisées grâce à ces simplifications s'élèvent à environ 350 millions d'euros. De plus, les mesures révisées devraient permettre de dégager un volume d'investissement supplémentaire pouvant atteindre 50 milliards d'euros. Ces fonds seront affectés à des secteurs d'avenir tels que la numérisation, les technologies propres et les projets d'infrastructures durables, afin de favoriser la croissance économique et l'innovation à long terme.
Conseil de lecture : Loi européenne sur les chaînes d'approvisionnement – Aperçu à l'intention des entreprises
Conséquences et avantages de la directive « Omnibus » pour les entreprises
Les mesures prévues dans le paquet « Omnibus » apportent des avantages considérables aux entreprises de l'Union européenne. Grâce à la simplification des obligations de reporting prévues par la directive sur le reporting en matière de durabilité des entreprises (CSRD), les entreprises devraient pouvoir réaliser des économies d'environ 4,4 milliards d'euros par an. Ces économies leur permettront d'utiliser plus efficacement leurs ressources financières et humaines et de se concentrer davantage sur leurs activités principales.
Pour les PME et les entreprises de taille intermédiaire, de nombreux obstacles bureaucratiques qui entravaient jusqu’à présent leur compétitivité sont également supprimés. Il convient de souligner tout particulièrement l’exemption des petites entreprises des obligations de reporting, ce qui se traduit par un allègement administratif considérable. Cela permet non seulement de réduire la charge de travail interne, mais aussi de renforcer le potentiel d’innovation et la souplesse économique de ces entreprises. Les grandes entreprises bénéficient elles aussi de la simplification des structures de reporting, les exigences en matière de reporting de développement durable ayant été clarifiées et rendues plus faciles à mettre en œuvre.
De plus, la réforme de la directive sur le devoir de diligence en matière de durabilité des entreprises (CSDDD) garantit une réglementation plus équilibrée des obligations de diligence des entreprises. Les entreprises ne sont désormais tenues de procéder à des vérifications approfondies que s’il existe des indices plausibles de violations au sein de leurs chaînes d’approvisionnement. Cela représente un allègement considérable et permet d’éviter des formalités administratives inutiles qui, jusqu’à présent, pesaient particulièrement sur les entreprises disposant de chaînes de valeur internationales complexes.
Les modifications apportées au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (CBAM) contribuent également à une régulation du marché plus équitable et plus transparente. Les petits importateurs sont soulagés par l'introduction de seuils minimaux, tout en garantissant que les délocalisations de production nuisibles à l'environnement soient évitées. Ainsi, tant les producteurs européens que les importateurs bénéficient d'une réglementation plus claire et plus équitable.
Dans l'ensemble, ces réformes devraient permettre d'alléger davantage la charge pesant sur l'économie européenne, sans compromettre les objectifs généraux de l'UE en matière de développement durable. La combinaison d’une simplification administrative, d’un cadre plus favorable aux PME et d’un soutien ciblé aux investissements durables devrait renforcer la compétitivité des entreprises européennes et contribuer, à long terme, à un système économique plus résilient.
Source : Communiqué de presse de la Commission européenne concernant le programme « Omnibus »
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