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Étiquette : European Accessibility Act: barrierefreie digitale Dienste und Schnittstellen zu Datenschutz. Entdecke Pflichten für Anbieter und Betreiber.European Accessibility Act

La loi sur le renforcement de l'accessibilité (BFSG) met en œuvre la directive européenne (UE) 2019/882 (European Accessibility Act, EAA).

Conformité

La loi sur le renforcement de l'accessibilité sera obligatoire à partir de juin 2025 : ce que les entreprises doivent mettre en œuvre

La loi sur le renforcement de l'accessibilité (BFSG) met en œuvre la directive européenne (UE) 2019/882, également connue sous le nom de "loi européenne sur l'accessibilité" (EAA). La loi oblige notamment les acteurs économiques tels que les fabricants, les commerçants

19.05.2025

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