Article & Nouvelles

Étiquette : EU-Verordnung 2023/2854

Les destinataires du Data Act sont très larges.

Articles d'Aristotelis Zervos

Destinataires du EU Data Act : qui est concerné et quelles sont les obligations applicables ?

Le EU Data Act (règlement UE 2023/2854) sera directement applicable dans tous les États membres de l'UE à partir du 12 septembre 2025. Comment expliquer à quels destinataires le Data Act s'adresse concrètement ?

11.07.2025

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