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La CJCE a décidé dans quelle mesure les concurrents d'une entreprise peuvent faire valoir des violations de la protection des données dans le cadre du droit civil.

Protection des données en Europe

Violation de la protection des données dans le commerce en ligne : la CJUE autorise les actions en justice par les concurrents

La décision de la Cour de justice européenne clarifie, entre autres, dans quelle mesure les concurrents d'une entreprise peuvent faire valoir des violations du RGPD dans le cadre du droit civil et comment le traitement

octobre 16, 2024

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