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Dans un arrêt de principe, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a considérablement élargi les possibilités de conservation des données pour les États membres.

Protection des données en Europe

Arrêt de la CJCE sur la conservation des données

Dans un arrêt de principe, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a considérablement élargi les possibilités des États membres en matière de conservation des données. Jusqu'où les limites ont-elles été repoussées ?

mai 28, 2024

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