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Étiquette : EU-Wettbewerbsrecht

Conformité

Qu'est-ce qu'une entreprise selon le RGPD ? La CJUE durcit le calcul des amendes

La décision portait sur la question de savoir si le terme "entreprise" de l'article 83, paragraphes 4 à 6, du RGPD pouvait être utilisé au sens du droit de la concurrence de l'UE.

février 18, 2025

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