Articles d'Aristotelis Zervos
Absence de contrôle des sous-traitants : la BGH étend la responsabilité du responsable du traitement
Un arrêt récent de la Cour fédérale de justice (Bundesgerichtshof - BGH) clarifie la situation en ce qui concerne les dommages-intérêts moraux prévus par l'article 82 du RGPD en cas de fuite de données chez un ancien sous-traitant.
14.01.2026
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