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Étiquette : Europäische Gerichtshof

$Une autorité de protection des données doit-elle obligatoirement infliger une amende en cas d'infraction au RGPD ?$

Protection des données en Europe

Arrêt de la CJUE sur les amendes RGPD : Quel est le pouvoir d'appréciation d'une autorité de protection des données ?

Une autorité de protection des données doit-elle obligatoirement infliger une amende en cas d'infraction au RGPD ? La Cour de justice européenne vient de se pencher sur cette question. Dans son arrêt presque salomonique

septembre 27, 2024

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