Que signifie repr\u00e9sentant (repr\u00e9sentant de l'UE) ?<\/strong><\/p>\n Le repr\u00e9sentant au sens de l'article 4, point 17, du RGPD est une personne physique ou morale \u00e9tablie dans l'UE, qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e par \u00e9crit par le responsable du traitement ou le sous-traitant conform\u00e9ment \u00e0 l'article 27 du RGPD et qui repr\u00e9sente ce dernier en ce qui concerne les obligations qui leur incombent respectivement en vertu du RGPD. Cette obligation s'applique aux responsables du traitement ou aux sous-traitants qui ne sont pas \u00e9tablis dans l'UE ou l'EEE, mais qui proposent leurs biens ou services aux consommateurs europ\u00e9ens ou qui les surveillent (par exemple via Google Analytics). L'obligation de d\u00e9signer un repr\u00e9sentant de l'UE ne s'applique pas \u00e0 un traitement qui est occasionnel, qui n'implique pas le traitement \u00e0 grande \u00e9chelle de donn\u00e9es relevant de l'article 9 ou le traitement \u00e0 grande \u00e9chelle de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel relatives \u00e0 des condamnations p\u00e9nales et \u00e0 des infractions conform\u00e9ment \u00e0 l'article 10 du RGPD et qui, compte tenu de la nature, des circonstances, de la port\u00e9e et des finalit\u00e9s du traitement, n'est pas susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libert\u00e9s des personnes physiques ; les autorit\u00e9s publiques ou autres organismes publics ne sont pas non plus soumis \u00e0 cette obligation (article 27, paragraphe 2, du RGPD).<\/p>\n Si une entreprise confie le traitement des donn\u00e9es \u00e0 un prestataire de services externe, celui-ci agit en tant que repr\u00e9sentant (repr\u00e9sentant de l'UE) et un contrat est conclu \u00e0 cet effet.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le repr\u00e9sentant au sens de l'article 4, point 17, du RGPD est une personne physique ou morale \u00e9tablie dans l'UE, qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e par \u00e9crit par le responsable du traitement ou le sous-traitant conform\u00e9ment \u00e0 l'article 27 du RGPD et qui repr\u00e9sente ce dernier en ce qui concerne les obligations qui leur incombent respectivement en vertu du RGPD. Cette obligation s'applique aux responsables du traitement ou aux sous-traitants qui ne sont pas \u00e9tablis dans l'UE ou l'EEE, mais qui proposent leurs biens ou services aux consommateurs europ\u00e9ens ou qui les surveillent (par exemple via Google Analytics). L'obligation de d\u00e9signer un repr\u00e9sentant de l'UE ne s'applique pas \u00e0 un traitement qui est occasionnel, qui n'implique pas le traitement \u00e0 grande \u00e9chelle de donn\u00e9es relevant de l'article 9 ou le traitement \u00e0 grande \u00e9chelle de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel relatives \u00e0 des condamnations p\u00e9nales et \u00e0 des infractions conform\u00e9ment \u00e0 l'article 10 du RGPD et qui, compte tenu de la nature, des circonstances, de la port\u00e9e et des finalit\u00e9s du traitement, n'est pas susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libert\u00e9s des personnes physiques ; les autorit\u00e9s publiques ou autres organismes publics ne sont pas non plus soumis \u00e0 cette obligation (article 27, paragraphe 2, du RGPD).<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"menu_order":0,"template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-41333","glossary","type-glossary","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\nExemple pratique<\/h2>\n