Qu'entend-on par dommages et int\u00e9r\u00eats\/indemnit\u00e9s de souffrance ?<\/strong><\/p>\n Par dommages et int\u00e9r\u00eats, on entend la r\u00e9paration d'un pr\u00e9judice mat\u00e9riel, dans le sens d'une compensation des effets n\u00e9gatifs r\u00e9els sur certains biens juridiques (par exemple sur le patrimoine de la victime ou \u00e9galement sur des objets appartenant \u00e0 la victime). Si un dommage immat\u00e9riel doit \u00eatre indemnis\u00e9 en argent, on parle alors de Schmerzensgeld. Il existe des droits \u00e0 r\u00e9paration convenus par contrat, mais aussi des droits \u00e0 r\u00e9paration r\u00e9gis par la loi (par exemple l'article 823 du Code civil allemand).<\/p>\n Dans la vie quotidienne des entreprises, les dommages et int\u00e9r\u00eats\/indemnit\u00e9s jouent un r\u00f4le important, par exemple lorsqu'il s'agit de la protection et du traitement conforme \u00e0 la loi des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Par dommages et int\u00e9r\u00eats, on entend la r\u00e9paration d'un pr\u00e9judice mat\u00e9riel, dans le sens d'une compensation des effets n\u00e9gatifs r\u00e9els sur certains biens juridiques (par exemple sur le patrimoine de la victime ou \u00e9galement sur des objets appartenant \u00e0 la victime). Si un dommage immat\u00e9riel doit \u00eatre indemnis\u00e9 en argent, on parle alors de Schmerzensgeld. Il existe des droits \u00e0 r\u00e9paration convenus par contrat, mais aussi des droits \u00e0 r\u00e9paration r\u00e9gis par la loi (par exemple l'article 823 du Code civil allemand).<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"menu_order":0,"template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-41297","glossary","type-glossary","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\nExemple pratique<\/h2>\n