Scandale de la protection des données : la loi n'est pas respectée
La Poste autrichienne a été condamnée à verser des dommages et intérêts en raison d'un traitement de données non conforme. Après le scandale des données révélé en janvier 2019 par un journal d'investigation autrichien, le premier jugement a été rendu contre la poste autrichienne.
Le tribunal de grande instance de Feldkirch a condamné la Poste à verser 800 euros de dommages et intérêts au plaignant. Le plaignant, un avocat du Voralberg, avait poursuivi l'entreprise en justice pour obtenir 2.500 euros de dommages et intérêts après avoir appris que la Poste enregistrait des données sur l'affinité partisane d'environ 2,2 millions d'Autrichiens (http://www.2b-advice.com/GmbH-de/Nachrichten/n/11495/at-sie-sehen-aus-wie-ein-fpoe-waehler ). Le plaignant était également concerné. Les données ont été vendues aux partis intéressés afin qu'ils puissent envoyer des publicités correspondantes. La critique de cette pratique concernait la légalité du traitement de catégories particulières de données à caractère personnel, dont font partie les données relatives aux opinions politiques. Pour pouvoir traiter ces données, il faut obtenir le consentement de la personne concernée ou une autre base juridique. La Poste n'a pas été en mesure d'apporter la preuve d'un tel fondement et a contesté un traitement illégal des données.
Le tribunal de grande instance a maintenant constaté que les données relatives aux affinités partisanes sont bien des données à caractère personnel de catégories particulières. Le fait que la poste ait conservé ces données sans le consentement de la personne concernée est illégal et justifie les dommages et intérêts. Étant donné que les données de la personne concernée n'ont pas été vendues, le tribunal a estimé qu'un dédommagement de 800 euros était approprié.
Ce jugement fait jurisprudence pour deux raisons.
Tout d'abord, des dommages et intérêts moraux ont été accordés pour la première fois. Les dommages et intérêts doivent compenser le préjudice subi par la personne concernée du fait de la conservation illégale des données.
De plus, les conséquences pour la poste peuvent être désastreuses. En théorie, chacune des 2,2 millions de personnes concernées peut prétendre à des dommages et intérêts comparables, voire nettement plus élevés, en fonction de ce qui a été fait avec les données.
Le jugement n'est pas encore définitif, car les deux parties ont fait appel. Mais cela n'atténue en rien les leçons à tirer de cette affaire.
de C. Dorner
Source : addendum.org/trafic de données/indemnisation des dommages/